LegalizeHistorique des réformes
5 AOUT 1992. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.