30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2004 et mise à jour au 21-01-2014)

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Les postes consulaires belges à l'étranger sont habilités à percevoir, lors de la délivrance de certains actes ou documents, des taxes dénommées ci-après "taxes consulaires". Ces taxes sont fixées par le tarif l'annexe à la présente loi.

Lorsque les actes prévus au tarif I sont passés par des agents diplomatiques non commissionnés en qualité de consul général, les taxes y afférentes sont perçues au titre de droits de chancellerie.

Les actes délivrés à l'intérieur du Royaume par le Ministre des Affaires étrangères ou les autorités administratives qu'il délègue à cet effet donnent lieu à la perception de droits de chancellerie dont le montant est déterminé par le tarif II annexé à la présente loi.

Article 3. § 1. La gratuité est acquise de plein droit en cas d'indigence justifiée.

Dans le cas d'actes présentés par un étranger, la gratuité du chef d'indigence n'est toutefois acquise que si les actes en question ont été délivrés ou légalisés gratuitement par les autorités nationales de cet étranger.

§ 2. La gratuité est également accordée de plein droit :

1° aux actes et documents réclamés dans un intérêt public ou administratif;

2° aux actes réclamés, en leur qualité officielle, pour leur usage personnel ou celui de leur suite, par les agents officiels des puissances étrangères, ce sous réserve de réciprocité;

3° aux actes et documents devant servir en matière de sécurité sociale et notamment en matière de pensions;

4° aux visas valables pour un ou plusieurs voyages, apposés dans le passeport des étrangers ne possédant pas la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne, lorsque ces étrangers sont :

§ 3. Lorsque les circonstances l'exigent, le Roi détermine quels autres actes peuvent bénéficier de la gratuité.

§ 4. La gratuité ou la réduction des taxes dues conformément au tarif I annexé à la présente loi seront acquises en vertu des arrangements que le Roi conclurait à cet effet avec les puissances étrangères sous la condition de réciprocité.

Article 4. Les taxes consulaires sont perçues en monnaie légale du lieu de perception soit, si les circonstances l'exigent, en un autre monnaie, au cours du change fixé par le Ministre des Affaires étrangères ou par l'agent qu'il désigne à cet effet.

Article 5. Les taxes perçues en vertu du tarif I annexé à la présente loi sont versées intégralement au Trésor lorsqu'elles ont été perçues par des agents émargeant au budget de l'Etat.

Article 6. Les taxes perçues par les consuls honoraires de Belgique sont acquises à ces derniers à concurrence des montants suivants :

12.000 EURO s'il s'agit d'un agent consulaire;

20.000 EURO s'il s'agit d'un vice-consul;

27.000 EURO s'il s'agit d'un consul;

29 500 EURO s'il s'agit d'un consul général.

L'excédent est versé au Trésor.

En cas de changement de titulaire en cours d'exercice, le calcul de la part des quotités précitées revenant à chacun des agents en cause s'effectue d'après ce barème et au prorata de la durée de fonction des intéressés.

Article 7. Les agents du corps consulaires sont dispensés de fournir cautionnement pour garantir la remise au Trésor des sommes revenant à celui-ci sur les perceptions effectuées en vertu de la présente loi.

Article 8. Le mode de perception des taxes consulaires et des droits de chancellerie, la remise des ronds, la comptabilité et les autres détails d'application de la présente loi sont réglés par le Ministre des Affaires étrangères.

Article 9. § 1. Lorsque les circonstances l'exigent, le Roi peut modifier ou compléter les tarifs annexés à la présente loi et modifier les montants fixés par l'article 6.

§ 2. Lorsque les circonstances locales entraînent la délivrance d'actes qui ne sont pas prévus aux tarifs annexés à la présente loi, le Roi fixe le montant des taxes à percevoir de ce chef.

Article 10. La loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie est abrogée.

Article 11. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Donné à Bruxelles, le 30 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

ANNEXES.

Article N1. Annexe I. - Tarif des taxes consulaires à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires belges à l'étranger.

visa) (categories A, B ou C)

(categorie D ou D+C)

(groupe de 5 a 50 personnes) par personne

mineurs d'age)

specialement tarifes

document etablissant la qualite d'invalide de guerre

Article N2. Annexe II. - Tarif des droits de chancellerie à percevoir à l'intérieur du royaume.

mineurs d'age)

Geneve du 28 juillet 1951) valable deux ans (gratis

pour mineurs d'age)

ans (gratis pour mineurs d'age)

de New York du 28 septembre 1954) valable deux ans

(gratis pour mineurs d'age)

ou C) (groupes de 5 a 50 personnes) par personne