LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 1999. - Loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-2004 et mise à jour au 21-01-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.