LegalizeHistorique des réformes
5 FEVRIER 1999. - Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 08-10-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.