8 FEVRIER 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Article 1. La présente loi spéciale règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'article 24bis, § 2, 9°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993, est remplacé par ce qui suit :

"9° membre de la Cour des comptes;".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 février 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS