LegalizeHistorique des réformes
8 FEVRIER 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
8 FEVRIER 1999. - Loi spéciale modifiant l'article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.