Legalize / Belgique / 1 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. (Date corrigée par Erratum, M.B. 07-05-1999, p. 15883) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mis à jour au 01-08-2000) / Historique

Historique des réformes

1 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements. (Date corrigée par Erratum, M.B. 07-05-1999, p. 15883) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mis à jour au 01-08-2000)

1 version · 1999-04-03

1999-04-03

1 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du

version originale Texte à cette date