27 JANVIER 1999. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, de la Constitution.

Article 2. L'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles le 5 mai 1998, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

La Ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'Egalité entre Hommes et Femmes,

Mme M. SMET

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,

M. COLLA

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,

J. PEETERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté.

(Pour l'accord, voir %%1998-05-05/39%%).