Legalize / Belgique / 27 JANVIER 1999. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998 / Historique

Historique des réformes

27 JANVIER 1999. - Loi portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté, signé à Bruxelles, le 5 mai 1998

1 version · 1999-07-10

1999-07-10

27 JANVIER 1999. - Loi portant approbation de l'accord de coopératio

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