4 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa premier, 10°, de la Constitution.

Article 2. Assentiment est donné à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, conclu à Bruxelles le 8 octobre 1998, annexé à la présente loi.

Article 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel.

(Pour l'accord, voir %%1998-10-08/33%%).