LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Communauté flamande relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.