LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 1999. - Loi concernant le calcul de la pension de retraite du personnel enseignant et directeur de l'enseignement gardien et primaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 11-05-2007)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.