Legalize4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 07-03-2006)
Texte en vigueur a fecha 1999-02-16
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