Legalize / Belgique / 4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 07-03-2006) / Historique

Historique des réformes

4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-02-1999 et mise à jour au 07-03-2006)

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1999-02-16

4 FEVRIER 1999. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif

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