LegalizeHistorique des réformes
25 FEVRIER 1999. - Décret relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2005 et mise à jour au 13-01-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.