Legalize / Belgique / 1er AVRIL 1999. - [Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne] (DRW 2004-02-12/52, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 29-03-2004) / Historique

Historique des réformes

1er AVRIL 1999. - [Décret organisant la tutelle sur les communes, les provinces, les intercommunales et les zones de police unicommunales et pluricommunales de la Région wallonne] (DRW 2004-02-12/52, art. 1, 002; En vigueur : 29-03-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-1999 et mise à jour au 29-03-2004)

1 version · 1999-05-07

1999-05-07

1er AVRIL 1999. - [Décret organisant la tutelle sur les communes, le

version originale Texte à cette date