Legalize / Belgique / 1 AVRIL 1999. - Décret relatif à la conservation et à la protection du patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 06-02-2004) / Historique

Historique des réformes

1 AVRIL 1999. - Décret relatif à la conservation et à la protection du patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 06-02-2004)

1 version · 1999-05-22

1999-05-22

1 AVRIL 1999. - Décret relatif à la conservation et à la protection

version originale Texte à cette date