LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 1999. - Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1999 et mise à jour au 09-04-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.