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Legalize / Belgique / 15 AVRIL 1999. - Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 01-03-2005) / Historique

Historique des réformes

15 AVRIL 1999. - Décret relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1999 et mise à jour au 01-03-2005)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.