10 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 1999-08-21
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
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Article 1. L'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone est approuvé.
Article 2. Le présent décret entre en vigueur le jour de son adoption.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 10 mai 1999.

Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,

J. MARAITE

Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,

W. SCHRODER

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone.

(Pour l'accord, voir %%1998-11-26/64%%).

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.