Legalize / Belgique / 10 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

10 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone, signé à Eupen le 26 novembre 1998 (TRADUCTION)

1 version · 1999-08-21

1999-08-21

10 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération

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