LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 1999. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 MAI 1999. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.