LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.