LegalizeHistorique des réformes
16 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret II du Conseil régional wallon du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française
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· 1999-12-30
1999-12-30
16 DECEMBRE 1999. - Décret modifiant le décret II du Conseil régiona
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