Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté francaise et le Gouvernement de la Région wallonne / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopération relatif à la problématique des transports scolaires entre le Gouvernement de la Communauté francaise et le Gouvernement de la Région wallonne

1 version · 1999-07-15

1999-07-15

30 NOVEMBRE 1998. - Décret portant approbation de l'accord de coopér

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