13 JUILLET 1999. - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993

Article 1. Le présent décret règle, en application des articles 38 et 123, § 2, de la Constitution, une matière visée à l'article 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993.

Article 2. Le Gouvernement de la Communauté française compte huit membres au plus, en ce compris le président.

Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,

H. HASQUIN

Le Ministre du Budget, de la Culture et du Sport,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Enseignement fondamental et de l'Enfance,

J.-M. NOLLET

Le Ministre de l'Enseignement secondaire, des Arts et des Lettres,

P. HAZETTE