Legalize / Belgique / 13 JUILLET 1999. - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993 / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 1999. - Décret spécial visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement en exécution des articles 123, § 2, de la Constitution et 63, § 4, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993

1 version · 1999-07-17

1999-07-17

13 JUILLET 1999. - Décret spécial visant à augmenter le nombre maxim

version originale Texte à cette date