LegalizeHistorique des réformes
17 MAI 1999. - Décret relatif à l'enseignement supérieur artistique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-1999 et mise à jour au 06-02-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.