LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1998. - Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2001 et mise à jour au 14-09-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.