LegalizeHistorique des réformes
4 MARS 1999. - Décret relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2004 et mise à jour au 03-10-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.