LegalizeHistorique des réformes
4 MARS 1999. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 08-05-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.