Historique des réformes
4 MARS 1999. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile et des services de soins palliatifs et continués. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1999 et mise à jour au 08-05-2009)
2 versions
· 1999-04-03
2001-01-01
4 MARS 1999. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des
1999-04-03
4 MARS 1999. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement d
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