LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1999. - Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mise à jour au 18-06-2014)
4 versions
· 1999-10-14
2004-03-28
22 AVRIL 1999. - Ordonnance relative à la prévention et à la gestion de
2002-01-01
22 AVRIL 1999. - Ordonnance relative à la prévention et à la gestion de
2001-11-23
22 AVRIL 1999. - Ordonnance relative à la prévention et à la gestion de
1999-10-14
22 AVRIL 1999. - Ordonnance relative à la prévention et à la gestion
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