LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 1999. - Ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets des produits en papier et/ou carton. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-1999 et mise à jour au 18-06-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.