16 DECEMBRE 1999. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2000 et mise à jour au 23-11-2000)

I. Dispositions générales.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 2000 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

Credits d'engagement Credits d'ordonnancement

(En millions de francs)

Credits non dissocies 59 650,3 59 650,3

Credits dissocies 9 509,1 8 801,3

Total 69 159,4 68 451,6

Ces crédits sont énumérés au tableau annexe à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 2000 à 8 024,9 millions de francs et les crédits d'ordonnancement variables sont estimés à 8 572,6 millions de francs.

II. Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.

Article 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 ponant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un moment maximum de 10 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400 000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts employés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400 000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experte venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5. Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des chèques-repas s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux expert et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 8. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :

Allocations de base 01.01.02.11.00

02.01.02.11.00

03.01.02.11.00

04.01.02.11.00

05.01.02.11.00

06.01.02.11.00

07.01.02.11.00

08.01.02.11.00

09.00.21.01.00

10.02.22.12.11

10.02.31.34.41

10.71.21.12.11

11.02.21.12.11

11.33.21.12.11

12.02.21.12.11

12.02.22.34.30

12.02.24.12.11

12.13.21.12.30

12.13.22.12.30

12.22.23.73.41

12.31.21.12.11

12.32.25.73.11

12.32.26.73.41

13.02.21.12.30

14.02.21.12.11

14.34.24.63.21

15.02.21.12.11

16.02.21.12.11

17.02.21.12.11

18.02.21.12.11

22.02.21.12.11

24.10.22.12.30

Article 9. Par dérogation à l'article 100, 2°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le remboursement de la rémunération du 3e trimestre 1993 de Mme Carlson d'un montant de 140 349,- fr., au profit du Ministère de la Communauté flamande, département Enseignement est liquidé à charge de l'Allocation de Base 070102.1100 du Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2000.

Article 10. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à liquider la rémunération des mandats qu'il conclut avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise à charge de l'allocation de base 10.02.26.12.21

Article 11. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du tableau budgétaire.

Les mêmes redistributions peuvent être exécutées par rapport à l'activité 3 du programme 8 de la division 10, des activités 1 et 2 du programme 2 de la division 10, de l'activité 3 du programme 3 de la division 11, et des allocations de base 14.25.03.11.00 et 14.25.04.11.00 de l'activité 5 du programme 2 de la division 14.

Article 12. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base suivantes peuvent être redistribués entre eux : 10.02.31.34.41, 10.02.32.31.32, 12.02.22.34.30, 12.22.23.73.41, 12.32.25.73.11, 12.32.26.73.41 et 18.52.26.73.21.

Article 13. Dans le programme 5 de la division 18, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 25.73.41, crédit dissocié, peut être transféré, par arrêté Ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 25.73.41, crédit variable, du même programme, même division.

Article 14. Dans le programme 3 de la division 22, l'encours des engagements ouverts à l'allocation de base 26.73.41 peut être transféré, par arrêté ministériel après accord du Ministre du Budget, globalement ou partiellement, à l'allocation de base 23.73.41 du programme 6, division 12.

Article 15. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base 11.25.27.12.11 et 11.12.21.31.32 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Article 16. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, dans le tableau budgétaire, les crédits aux allocations de base : 10.02.30.36.00, 10.73.21.36.90 et 10.88.21.34.50 peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux.

Article 17. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le tableau budgétaire et reprises ci-après :

Division 10. Dépenses générales de l'Administration.

Subvention à l'asbl " Service social du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale " : 10.01.22.33.00

Subside destiné à la formation en management public : 10.02.29.30.00.

Promotion de l'information audio-visuelle pour la Région de Bruxelles-Capitale : 10.30.21.31.22.

Dotation au CIRB pour l'informatisation des écoles : 10.40.22.61.40.

Division 11. Développement économique.

Subsides à des organismes privés sur base de conventions avec reconduction annuelle : 11.12.21.31.32.

Subventions aux institutions qui mènent des actions innovatrices dans le cadre des entreprises : 11.12.22.31.32.

Subventions à la SDRB pour l'exécution de tâches pour compte de la Région : 11.13.21.12.30.

Crédit destiné à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des éventuels soldes négatifs du Fonds de Garantie : 11.13.22.32.00.

Subvention à l'Office régulateur de la Navigation intérieure chargé du paiement des primes de déchirage et des subventions-intérêts dans le cadre de l'assainissement de la flotte belge de navigation intérieure : 11.13.23.65.40.

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes : 11.15.21.32.00.

Subventions-intérêts, subventions à fonds perdu et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des subventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale : 11.21.21.31.32.

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives relatives à des coûts d'études et/ou à des participations à des actions de formation : 11.21.22.31.32.

Subventions facultatives à fonds perdu pour des programmes d'accompagnement pour PME : 11.21.23.31.32.

Subvention à l'ORBEM pour le programme d'aide aux PME (arrêtés royaux n° 123 du 30 décembre 1982 et n° 258 du 31 décembre 1983) : 11.21.25.41.40.

Subvention à l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8, § 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993) : 11.21.26.41.40.

Subside à l'ORBEM pour le programme des langues : 11.21.27.41.40.

Participation dans des entreprises : 11.21.28.51.21.

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions à fonds perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions financières et/ou des interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique économique régionale : 11.22.21.51.12.

Subsides à l'industrie hôtelière : 11.23.21.31.32.

Subsides d'investissements dans les projets supportés par le FEDER : 11.24.21.51.12.

Subsides pour les projets supportés par le Fonds européen de Développement régional et le Fonds social européen : 11.24.22.43.22.

Subsides de fonctionnement des projets supportés par le Fonds européen de Développement régional et le Fonds social européen : 11.24.23.31.32.

Subsides d'investissement dans les projets supportés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen : 11.24.24.63.21.

Subventions facultatives et à fonds perdu pour des actions concernant les aspects économiques du tourisme : 11.25.24.31.32.

Subsides de fonctionnement à l'asbl " Téléport-Bruxelles " : 11.25.25.31.32.

Subventions à la Société d'Investissement de Bruxelles SA concernant des marchés de services pour des actions de télécommunication : 11.25.26.31.32.

Subventions pour les frais de fonctionnement du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale : 11.25.27.12.11.

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique : 11.25.28.41.40.

Subside à la SRIB dans le cadre d'actions spécifiques : 11.25.29.51.12.

Subsides aux centres d'entreprises : 11.26.21.31.32.

Subsides de fonctionnement aux pouvoirs locaux dans le cadre des centres d'entreprises : 11.26.24.43.22.

Subsides d'investissement aux centres d'entreprises : 11.26.22.51.12.

Dotation à la SDRB pour la participation dans les centres d'entreprises : 11.26.23.61.40.

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais de fonctionnement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale : 11.27.21.31.32.

Subventions à l'Office régional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le fonctionnement de la Délégation régionale interministérielle aux Solidarités urbaines (DRISU) : 11.27.22.41.40.

Subventions à fonds perdus et subventions facultatives destinées aux frais d'investissement d'organismes qui participent à des projets d'économie sociale : 11.27.23.51.12.

Subventions à la SRIB concernant l'économie sociale : 11.27.24.51.21.

Subsides d'investissement pour les projets supportés par le Fonds européen d'orientation et de Garantie pour l'Agriculture (quote-part européenne) : 11.28.22.51.12.

Dotation de fonctionnement à la SDRB : 11.29.21.41.40.

Subside à la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique : 11.29.22.41.40.

Dotation à la SDRB pour l'acquisition et l'équipement de terrains et de bâtiments d'entreprises : 11.29.23.61.41.

Subsides pour les actions de recherche, de développement de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes européens : 11.31.22.12.30.

Subsides pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique. - Programmes régionaux : 11.31.23.12.30.

Subventions pour des actions de recherche industrielle pré-compétitive : 11.31.24.31.32.

Subventions pour des actions interrégionales de recherche collective et de guidance technologique : 11.31.25.31.32.

Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de développement, de démonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique - Programmes régionaux : 11.31.27.51.13.

Financement d'un plan de convergence en matière de recherche scientifique à finalité économique : 11.31.28.31.32.

(Recherche scientifique : 11.33.29.33.00)

Dépenses en vue de promouvoir le commerce extérieur de la Région : 11.41.22.32.00.

Subsides à des organismes privés pour des actions de promotion, de formation, de participation à des foires, pour le recours à des consultants extérieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de promotion du commerce extérieur de la Région : 11.42.23.21.10.

Octroi de subsides pour prospection : 11.42.24.31.32.

Subsides à l'OBCE pour l'exécution de tâches pour compte de la Région : 11.42.25.45.40.

Subsides à des institutions privées en vue de mener des actions spécifiques pour la promotion d'investissements privés au sein de la Région de Bruxelles-Capitale : 11.51.22.33.00.

Subventions aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'exécution d'actions spécifiques ou pour l'organisation de manifestations pour la promotion de l'image économique de la Région de Bruxelles-Capitale : 11.52.21.31.22.

Division 12. Equipements et déplacements.

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Spécial d'Etudes : 12.02.04.11.00.

Subvention à des organisations ou des associations travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public : 12.13.23.12.30.

Subventions aux pouvoirs subordonnés travaillant dans le domaine de la mobilité des personnes et de l'aménagement de l'espace public : 12.13.24.12.30.

Dépenses relatives à la lutte contre le vandalisme dans les transports publics dans un contexte d'encadrement social : 12.14.21.12.30.

Dotation à la STIB : 12.21.21.31.22.

Subvention d'investissement à la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB) : 12.21.22.51.11.

Dotation STIB : service au public et sécurité : 12.21.23.31.22.

Subsides aux associations qui contribuent à la promotion des transports en commun et de leur mission sociale : 12.21.24.33.00.

Subvention à la STIB pour l'aménagement de locaux : 12.22.21.72.20.

Subventions accordées aux provinces, aux communes et aux associations de communes pour le déplacement des installations de gaz, d'électricité et autres imposé en vue de l'exécution de travaux publics : 12.32.21.51.11.

Subvention à des associations oeuvrant à la mise en valeur des espaces publics en voirie régionale : 12.34.21.33.00.

(Dépenses généralement quelconques liées à l'organisation d'activités en vue de la valorisation, la sensibilisation et de la promotion en rapport avec les travaux publics : 12.34.22.12.11.)

Dépenses de toute nature destinées à promouvoir l'image du Port de Bruxelles : 12.50 21.31.22.

Subside à l'asbl "la Communauté portuaire bruxelloise " ainsi qu'à des associations contribuant à la promotion de l'utilisation de la voie d'eau : 12.50.22.33.00.

Dotation au Port de Bruxelles : 12.50.24.51.11.

Subside à la Communauté portuaire bruxelloise asbl : 12.50.25.31.22.

Dotation spéciale au Port de Bruxelles (ex allocation de base 16.11.63.01) : 12.50.26.51.11.

Dotation d'investissement en relation avec le Port de Bruxelles : 12.50.27.51.11.

Dotation spéciale au Port de Bruxelles en vue de la promotion du transport fluvial : 12.50.28.31.22.

Dotation à la STIB en vue de couvrir les charges d'intérêt des emprunts autorisés : 12.80.21.31.11.

Dotation à la STIB en vue de couvrir des charges d'amortissement d'emprunts contractés avant le 31 décembre 1996 : 12.80.22.51.11.

Dotation à la Régie foncière : 12.92.21.61.31.

Division 13. Emploi.

Subsides relatifs à la promotion de l'emploi et à la résorption du chômage (y compris loyers, chauffage, éclairage et fournitures générales de locaux où les activités s'exercent) : 13.12.21.33.00.

Subsides relatifs à des initiatives d'économie sociale : 13.12.22.31.32.

Subside à l'ORBEM : 13.12.23.41.40.

Subventions à l'ORBEM :

13.14.21.41.40

13.14.22.41.40

13.14.23.61.41

13.14.24.61.41

13.15.21.41.40

13.16.21.41.40

13.17.21.41.40

13.21.21.41.40

13.21.22.41.40

13.21.23.41.40

13.21.24.41.40

13.21.25.41.40

13.21.26.41.40

13.21.27.41.40

13.22.21.41.40

13.23.21.41.40

13.23.22.41.40

Division 14. Pouvoirs locaux.

Subsides relatifs au support la politique générale dans le cadre des pouvoirs locaux : 14.11.25.33.00.

Subventions pour valoriser et former le personnel communal : 14.12.21.33.00.

Subventions à l'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) pour l'organisation de cours de français et de néerlandais : 14.12.22.33.00.

Subventions pour valoriser et former le personnel policier : 14.12.23.33.00.

Dotation au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales : 14.25.21.61.12.

Dotation de fonctionnement au Fonds régional bruxellois de refinancement des trésoreries communales : 14.75.22.41.40.

Crédit complémentaire spécial aux communes (propreté publique) : 14.31.21.43.22.

Subventions spéciales aux communes en vue de promouvoir l'intégration et la cohabitation des différentes communautés locales : 14.32.21.43.22.

Crédit destiné à permettre aux communes de promouvoir l'image de la Capitale : 14.33.21.43.22.

Subside à la Délégation régionale à la Sécurité et la Prévention : 14.34.21.43.22.

Crédit spécial en matière de sécurité communale : 14.34.22.43.22.

Crédit destiné au personnel civil (administratif et prévention) des contrats de sécurité : 14.34.23.43.22.

Crédit spécial en matière d'investissements des communes liés à la sécurité : 14.14.24.63.21.

Subsides de fonctionnement liés à l'équipement informatique des communes à promotion de l'informatique Communale : 14.35 21.43.22.

Dépenses de capital en vue de promouvoir les projets en matière d'équipement informatique des communes, en ce compris le matériel de communication, de transmission et de traitement de texte : 14.35.22.63.21.

Subsides pour l'acquisition de matériel de télétransmission : 14.35.23.63.21.

Financement des activités du CIRB au profit des pouvoirs locaux et développement des services Irisnet : 14.35.24.41.40.

Subsides pour la formation des agents engagés dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux : 14.36.22.33.00.

Subsides aux communes pour frais de personnel, de formation et d'installation dans le cadre des contrats de noyaux commerciaux : 14.36.21.43.22.

Dotation au Service régional de Financement des Investissements communaux : 14.41.30.63.21.

Rénovation urbaine et travaux subsidiés des communes et contrats de quartiers :

14.41.21.63.21

14.41.22.63.21

14.41.23.63.21

14.41.24 63.21

14.41.25.63.21

14.41.26.63.21

14.41.27.63.21

14.41.28.63.21

14.41.29.61.31

14.42.22.63.21

14.42.23.63.21

Subsides d'investissement FEDER et FSE : 14.43 21.63.21.