22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION)

Type Décret
Publication 1999-08-03
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
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Article 1. Article1. Article unique. L'accord de partenariat économique, de coopération politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etat-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communes, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 22 février 1999.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.