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Legalize / Belgique / 22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION)

1 version · 1999-08-03
1999-08-03
22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de partenar
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