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22 FEVRIER 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communs, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION)

Texte en vigueur a fecha 1999-08-03
Article 1. Article1. Article unique. L'accord de partenariat économique, de coopération politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etat-Unis mexicains, d'autre part, l'annexe, l'acte final et les déclarations communes, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 22 février 1999.

J. MARAITE,

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER,

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites