LegalizeHistorique des réformes
10 MAI 1999. - Décret relatif à la dénomination des voies publiques (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 02-02-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.