29 MARS 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone du 25 juillet 1997 relatif à la perception de la redevance Radio et Télévision (TRADUCTION)

Article 1. Article1. Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone du 25 juillet 1997 relatif à la perception de la redevance radio et télévision est approuvé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 29 mars 1999.

J. MARAITE

Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme

K.-H. LAMBERTZ

Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales

W. SCHRODER

Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites