Legalize / Belgique / 29 MARS 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone du 25 juillet 1997 relatif à la perception de la redevance Radio et Télévision (TRADUCTION) / Historique

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29 MARS 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone du 25 juillet 1997 relatif à la perception de la redevance Radio et Télévision (TRADUCTION)

1 version · 2000-01-13

2000-01-13

29 MARS 1999. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération

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