LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 1999. - Décret réglant l'agréation et le subventionnement d'ensembles de musique de chambre (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-09-1999 et mise à jour au 27-01-2009)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.