LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1999 (1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mis à jour au 02-12-1999)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.