15 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 1996 (Traduction)

TITRE I. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande.

CHAPITRE I. - Engagements pris en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des engagements.

Article 1. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 29 635 471 288 F.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 2 152 508 089 F.

Les engagements visés au premier alinéa comprennent des engagements à concurrence de 1 188 677 F (tableau A, colonne 8 et tableau D) qui excèdent les moyens disponibles du fonds organique en question. Ce dépassement vient en déduction des crédits disponibles pour les engagements de l'année suivante.

Division 2. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 31 331 147 236 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par décrets budgétaires et se décompose comme suit :

a. budget primitif : 28 206 400 000 F

b. ajustement du budget : 2 947 700 000 F

c. report de crédits par application de l'article 3 du

décret du 31 juillet 1990 et d'autres dispositions

décrétales : 177 047 236 F

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 1996 est réduit comme suit :

I. les crédits d'engagement reportes à l'année budgétaire suivante par

application de :

• l'article 3, # 4, et l'article 5 du décret du 14 mai 1996

réglementant le fonctionnement et la répartition du " Sociaal

Impulsfonds " (Fonds d'impulsion sociale);

• l'article 10, # 2, du décret du 20 décembre 1996 contenant le

budget général des dépenses pour année budgétaire 1997;

1 224 660 248 F

II. les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annules par

application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de

l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

471 015 700 F

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 1996, sont fixés à 29 635 471 288 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1996 (tableau A, colonnes 6 et 11).

Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 4 418 832 102 F (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se décompose comme suit :

a. conformément aux recettes sur le budget des Voies et

Moyens : 2 335 071 571 F

b. report de crédits en vertu de l'article 45, # 2, des lois sur

la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

2 081 920 404 F

c. augmentation de crédits à la suite de l'annulation d'engagements

d'années antérieures : 1 840 127 F

Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1996 - crédits variables- est réduit d'un montant de 2 266 324 013 F, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).

Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 2 152 508 089 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1996 (tableau A, colonnes 6 et 11).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 9. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire " de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, les droits constatés en faveur de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à 540 921 518 580 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 507 240 311 051 F

• recettes attribuées : 5 681 207 529 F

• produit des emprunts : 28 000 000 000 F

Article 10. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1996 sont fixées à 537 105 469 154 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 506 770 397 583 F

• recettes attribuées : 2 335 071 571 F

• produit des emprunts : 28 000 000 000 F

(tableau B, colonne 4).

Article 11. Sous réserve de la confirmation des droits constatés prélevés au compte de gestion " Direction personnel de l'Enseignement supérieur non universitaire " de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 3 816 049 426 F.

Cette somme se décompose comme suit :

• recettes générales : 31 834 222 F

• recettes attribuées : 65 547 642 F

• recettes générales : 438 079 246 F

• recettes attribuées : 3 280 588 316 F

(tableau B, colonnes 5,6 et 7).

Division 2. - Fixation des dépenses.

Article 12. Les ordonnancements imputés sur l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit :

A. services généraux : 527 161 526 075 F

B. fonds budgétaires : 2 133 323 108 F

C. titre III : 24 144 882 757 F

(tableau C, colonne 7).

Article 13. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés sur l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 499 647 976 845 F

• crédits d'ordonnancement 27 096 053 291 F

B. fonds budgétaires : 2 133 323 108 F

C. titre III : 24 144 882 757 F

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 14. Les paiements imputés à charge du budget de 1996 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des

• crédits non dissocies : 414 206 014 F

• crédits d'ordonnancement : 3 289 925 F

B. fonds budgétaires : 0 F

C. titre III : 0 F

(tableau C, colonne 9).

Division 3. - Fixation des crédits de paiement.

Article 15. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à :

services généraux :

• crédits non dissocies : 539 658 211 172 F

• crédits d'ordonnancement : 31 896 341 018 F

fonds budgétaires : 4 624 039 514 F

titre III : 25 000 000 000 F

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloues par les décrets budgétaires et

par décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissocies : 506 253 900 000 F

• crédits d'ordonnancement : 28 571 000 000 F

(tableau C, colonne 2).

Augmentations :

• crédits non dissocies : 10 175 800 000 F

• crédits d'ordonnancement 6 053 600 000 F

Réductions :

• crédits non dissocies : 14 714 500 000 F

• crédits d'ordonnancement 3 063 400 000 F

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires, vises par

l'article 45, # 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées

le 17 juillet 1991, et ajustes aux recettes imputées aux postes

correspondants du budget des Voies et Moyens, qui s'élèvent pour

année budgétaire 1996 à : 2 335 071 571 F

(tableau C, colonne 2).

III. Les reports de crédits de paiement par application des articles 34 et

35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet

1991, et en vertu de dispositions spéciales, s'établissant comme

suit :

• crédits non dissocies : 37 943 011 172 F

• crédits d'ordonnancement : 335 141 018 F

(tableau C, colonne 5).

Article 16. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est diminué :

I. des crédits de paiement reportes à année budgétaire suivante par

application :

• des articles 34, 35 et 45, # 2, des lois sur la comptabilité de

l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

• de l'article 10, # 1, du décret du 22 décembre 1995 contenant le

budget général des dépenses de la Communauté flamande pour année

budgétaire 1996;

• de l'article 8, ## 1 et 3, du décret du 8 juillet 1996 ajustant le

budget général des dépenses pour année budgétaire 1996;

• de l'article 10, # 4, du décret du 20 décembre 1996 contenant le

budget général des dépenses pour année budgétaire 1997 :

• crédits non dissocies : 31 953 061 540 F

• crédits d'ordonnancement : 1 940 138 622 F

II. des crédits de paiement restes disponibles qui sont annules et

élèvent à :

• crédits non dissocies : 9 122 469 060 F

• crédits d'ordonnancement : 2 856 859 180 F

(tableau C, colonnes 12 et 13).

La répartition des crédits de paiement à reporter est maintenue pour l'année budgétaire 1997.

Article 17. Pour couvrir les dépenses effectuées en l'absence ou au-delà de crédits ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996, des crédits complémentaires sont alloués à concurrence de 1 479 502 287 F.

Ces crédits se répartissent comme suit :

• crédits non dissocies : 1 479 502 287 F

• crédits d'ordonnancement : 0 F

(tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont affectés comme indiqué au tableau D.

Des ordonnancements pour un montant de 317 641 F au-delà des crédits disponibles ont été effectué à charge des fonds budgétaires. Ce dépassement entraîne une réduction des moyens disponibles pour l'ordonnancement de l'année suivante.

Article 18. Par suite des dispositions des articles 15, 16 et 17 ci-dessus, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :

• crédits non dissocies : 500 062 182 859 F

• crédits d'ordonnancement : 27 099 343 216 F

Ces montants équivalent aux ordonnancements imputés au budget de 1996, conformément au tableau C, colonnes 7 et 14.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services à gestion séparée.

Division 1. - Fixation des recettes.

Article 19. Les droits constatés en faveur des services à gestion séparée pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 48 411 833 922 F, d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint.

Article 20. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 1996 sont fixées à 38 810 465 518 F, d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint.

Article 21. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 9 601 368 404 F.

Cette somme se décompose comme suit :

(tableau E, colonnes 5, 6 et 7).

Division 2. - Fixation des engagements.

Article 22. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint, à la somme de 36 615 275 280 F.

Division 3. - Fixation des crédits d'engagement.

Article 23. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à 40 370 782 127 F d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se décompose comme suit :

a. budget primitif : 36 783 000 000 F

b. ajustement du budget :

• augmentations : 1 083 600 000 F

• réductions : 0 F

c. report des crédits d'engagement conformément aux articles 89 et 99 du

décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de

la Communauté flamande pour année budgétaire 1996 et à l'article 26

du décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général de dépenses de

la Communauté flamande pour année budgétaire 1996 :

2 504 182 127 F

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 24. Le montant des crédits d'engagement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est diminué :

I. des crédits d'engagement reportes à année budgétaire suivante par

application des :

• articles 84 et 93 du décret du 20 décembre 1996 contenant le budget

général des dépenses de la Communauté flamande pour année

budgétaire 1997 :

827 968 367 F

II. des crédits d'engagement restes disponibles qui sont annules par

application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de

l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et élèvent à :

2 927 538 480 F

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 25. Par suite des dispositions contenues dans les articles 23 et 24 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs répartis pour l'année budgétaire 1996 sont fixés à 36 615 275 280 F; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 1996 (tableau F, colonnes 6 et 11).

Division 4. - Fixation des dépenses.

Article 26. Les ordonnancements imputés au cours de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :

• à charge des crédits non dissocies : 1 693 744 662 F

• à charge des crédits d'ordonnancement : 33 576 830 095 F

(tableau G, colonne 7).

Division 5. - Fixation des crédits de paiement.

Article 27. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 1996, à :

• crédits non dissocies : 3 560 927 818 F

• crédits d'ordonnancement : 54 123 980 388 F

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. les crédits de paiement alloues par les décrets budgétaires et par

décret et se décomposant comme suit :

• crédits non dissocies : 2 625 629 247 F

• crédits d'ordonnancement : 37 620 000 000 F

Augmentations :

• crédits non dissocies : 967 323 476 F

• crédits d'ordonnancement : 1 678 700 000 F

Réductions :

• crédits non dissocies : 180 178 791 F

• crédits d'ordonnancement : 72 100 000 F

(tableau G, colonnes 2, 3 et 4).