LegalizeHistorique des réformes
2 MARS 1999. - Décret [portant autorisation à participer à] une société coopérative à responsabilité limitée [compétente pour] l'accomplissement des missions en matière de recrutement et de sélection du personnel de la fonction publique (TRADUCTION). <DCFL 2015-05-29/16, art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-03-1999 et mise à jour au 02-09-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.