Legalize / Belgique / 2 MARS 1999. - Décret autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de la société anonyme " Reproductiefonds Vlaamse Musea " (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

2 MARS 1999. - Décret autorisant le Gouvernement flamand à collaborer à la création de la société anonyme " Reproductiefonds Vlaamse Musea " (TRADUCTION)

1 version · 1999-04-13

1999-04-13

2 MARS 1999. - Décret autorisant le Gouvernement flamand à collabore

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