Legalize13 AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.
Article 2. L'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 13 avril 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
S. STEVAERT
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