Legalize / Belgique / 13 AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

13 AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de la Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection des rives de l'Escaut occidental contre l'affouillement, signé à Bruxelles le 6 janvier 1993 (TRADUCTION)

1 version · 1999-05-26

1999-05-26

13 AVRIL 1999. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Roya

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