Legalize11 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des écoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 (TRADUCTION)
Texte en vigueur a fecha 1999-07-21
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. La convention portant statut des écoles européennes et les annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 sortiront leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
E. BALDEWIJNS