Legalize / Belgique / 11 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des écoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

11 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Convention portant statuts des écoles européennes et aux annexes I et II, signées à Luxembourg le 21 juin 1994 (TRADUCTION)

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1999-07-21

11 MAI 1999. - Décret portant assentiment à la Convention portant st

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