Legalize11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées (TRADUCTION)
Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.
Article 2. L'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 11 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
ANNEXE.
Article N. Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées.
(Pour l'accord, voir %%1998-10-20/43%%).
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