Legalize / Belgique / 11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 20 octobre 1998 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration des personnes handicapées (TRADUCTION)

1 version · 1999-06-19

1999-06-19

11 MAI 1999. - Décret portant approbation de l'accord de coopération

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